Autorisation du dirigeant d’organisme

Collecto peut désormais agir à titre de Dirigeant d’organisme (DO) pour l’ensemble de ses mandants à condition d’être l’organisme public émetteur du contrat.

Cela signifie que lorsque votre organisme participe aux ententes de Collecto (à titre d’exemple, pour des contrats de plus de 3 ans, contrat à commande avec l’utilisation de la clause du 10%, etc.), l’autorisation de votre DO ne sera plus requise puisque le statut de filiale confère au DO de Collecto le pouvoir d’agir en votre nom.

Transmission ou retrait d’une plainte en conformité avec la LCOP

Conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Collecto s’est doté, depuis le 25 mai 2019, d’un mécanisme de traitement d’une plainte à l’égard de l’attribution ou de l’adjudication d’un contrat. Cette procédure est accessible sur notre site internet.

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