Contrats publics en technologies de l’information : cadre normatif^NOUVEAU

Description 

Les contrats en technologies de l’information (TI) dans les établissements du réseau collégial et du réseau scolaire sont soumis à plusieurs règles gouvernementales qu’il importe de connaitre afin de respecter les obligations qui en découlent et de bien comprendre les responsabilités qui incombent aux personnes impliquées dans les processus contractuels.  

À la suite de cette formation, les personnes participantes seront en mesure de comprendre les règles applicables à la gestion contractuelle propres aux TI, de se familiariser avec les grands principes de la loi, et d’appliquer ces apprentissages dans leurs milieux afin de respecter le cadre normatif de ces contrats. 

Objectifs  d’apprentissage

• Comprendre les règles générales des contrats des organismes publics (approvisionnement, services de nature technique et services professionnels).  
• Démystifier les règles particulières en matière d’acquisition et de services en TI.

Clientèle visée   

Toute personne œuvrant dans les cégeps et dans les centres de services ou commissions scolaires qui, dans l’exercice de ses fonctions, est impliquée dans une ou plusieurs étapes d’octroi de contrats en matière de TI et de prise de décision dans ce processus.

Toute personne des cégeps ou des centres de services ou commissions scolaires ayant une connaissance de base des processus généraux d’octroi de contrats publics qui souhaite approfondir ses connaissances des règles applicables en matière de TI.

Contenu de la formation

Cette formation traite plus particulièrement des éléments suivants : 

• Notions générales des contrats 
• La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)  
  • Cadre légal général 
  • Les modes de conclusion d’un contrat  
    • Appel d’offres public 
    • Appel d’offres sur invitation 
    • Contrat de gré à gré  
      • Les exceptions de l’article 13 de la LCOP 
  • L’évaluation de rendement obligatoire 
• Le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RCTI)  
  • Les comparaisons avec la LCOP – Similarités 
  • Les modalités particulières d’adjudication 
  • Les divers types de contrats 
    • À commande 
    • À exécution sur demande 
  • Les contrats particuliers : possibilité de conclure un contrat de gré à gré 
    • Le service du courtier infonuagique du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) 
    • L’acquisition de biens ou de services infonuagiques 
    • Contrat de recherche et développement ou à l’enseignement 
    • Contrat pour des activités à l’étranger
• Bonnes pratiques en matière de contrats en technologies de l’information 
  • La révision des ententes/contrats 
  • Clauses usuelles 
• Particularités de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels 
  • Certaines nouvelles obligations pour les TI et les organismes publics; 
  • Comment définir son projet 
    • Projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information 
    • Projet de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels 
  • L’obligation de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) 

Approche pédagogique

• Présentation magistrale
• Étude de cas
• Périodes d’échanges et de questions

Formateurs

Arad Tchouldjian, juriste à la Direction des affaires juridiques de la Fédération des cégeps  

Me Arad Tchouldjian est diplômé en droit de l’Université Laval et détient une maîtrise en droit notarial de l’Université de Montréal. Membre de la Chambre des notaires du Québec depuis 2020, il a débuté sa carrière en cabinet privé où il a concentré sa pratique notariale en droit civil et en droit administratif. Me Tchouldjian s’est joint à la Direction des affaires juridiques de la Fédération des cégeps en 2022. Il agit à titre de juriste en droit des technologies de l’information et en droit des affaires et administratif afin de conseiller les cégeps en ces matières. 

Albert Fingercwajg, Directeur exécutif, Commerce international et Douane, Approvisionnement public – Andersen 

Détenteur d’un baccalauréat en Commerce international, monsieur Fingercwajg a développé au cours des trente dernières années une expertise impressionnante, tant du point de vue national qu’international, en approvisionnement et en logistique, et ce, dans les secteurs public et privé. 

Il collabore avec Collecto depuis quelques années, et travaille actuellement pour plusieurs organismes du réseau de l’éducation comme conseiller expert en approvisionnement.  Son expérience est également le résultat d’un nombre significatif de mandats réalisés pour le compte d’organismes publics dans les domaines du transport en commun, du réseau de la santé et du parapublic gouvernemental, la majorité d’entre eux relatifs aux Technologies de l’information.  

Formule et durée

• Séance publique (collective): en webinaire sur la plateforme ZOOM
• Séance privée (sur mesure): en webinaire sur la plateforme ZOOM ou également disponible en présentiel
• Durée : 3 heures